CGV

1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale entre le client et Mie Borse (ci-après, le « Vendeur ») et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client en cas de commande.
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes du Client et notamment dans les cas où le Vendeur conçoit, fabrique, fournit et/ou vend des produits et/ou services au profit du Client ou de tout tiers désigné par lui.
Les CGV peuvent être complétées par des Conditions Particulières de Vente ou bons de commande. En acceptant les CGV, le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres Conditions Générales d’Achat.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Toute dérogation des CGV doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur.

2. DÉFINITIONS
Tous les termes commençant par une majuscule au sein des CGV auront la signification suivante, étant entendu que le pluriel et le singulier peuvent être utilisés de manière indépendante sans que cela ne change la signification desdites définitions :
– Client : signifie le cocontractant du Vendeur et/ou le bénéficiaire des Produits ;
– Ébauche : signifie la première maquette réalisée par le Client et remise au Vendeur ;
– Maquette : signifie le premier projet de réalisation d’un Produit sur la base de l’Ébauche ;
– Matière Premières : signifient les matières premières, composants, et pièces composant le Produit ;
– Partie(s) : signifie le Vendeur et/ou le Client ;
– Prototype : signifie la réalisation du second projet de réalisation d’un Produit après validation de la Maquette par le Client ;
– Produit : signifient les produits de série produits par le Vendeur après validation de la Tête de Série ;
– Tête de Série : signifie le prototype finalisé et validé par le Client pour la mise en production du Produit.

3. COMMANDE
3.1 Conditions préalables à la passation d’une Commande Avant toute commande d’un Produit par le Client, le Client remet au Vendeur une Ébauche sur la base de laquelle le Vendeur réalise une Maquette puis, après validation du Client, un Prototype. Les Parties peuvent décider d’un commun accord qu’aucune Ébauche ne sera remise par le Client.
La validation du Prototype permet au Vendeur de réaliser une Tête de Série. Le Vendeur fournit au Client, selon ses spécifications et en fonction des relations contractuelles entre ces derniers, tout conseil qu’il juge utile quant à la réalisation d’un Produit dans chaque étape du process de réalisation dudit Produit (de l’Ébauche à la réalisation de la Tête de Série). Dans le cas où la Tête de Série serait validée par le Client, elle constituera le standard de qualité devant être respecté par le Vendeur lors de la mise en production des Produits. Toute modification souhaitée postérieurement à la validation de la Tête de Série sera de la responsabilité du Client et pourra entraîner des surcoûts dus au Client.

3.2 Passation de la Commande
La commande des Produits est réputée acquise au jour de l’acceptation du bon de commande délivrée par le Client (signature ou validation par email par le Vendeur du bon de commande) suite à la validation de la Tête de Série, à la condition qu’elle indique la quantité des Produits souhaitées et les modalités de prix convenu (la « Commande »).
Sauf convention particulière, la passation de la Commande entraîne pour le Client acceptation des CGV et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Tout intermédiaire qui s’engage au nom d’un Client s’engage personnellement au règlement des Produits vendus en cas de défaillance du Client.

3.3 Modification de la commande
Toute modification de Commande demandée par le Client ne peut être opposable au Vendeur, à moins qu’elle n’ait été expressément acceptée par ce dernier, sous réserve des modalités d’acceptation. Le Client est seul responsable des solutions techniques et matérielles qu’il impose à l’occasion d’une modification d’une Commande.
Il est d’ores et déjà indiqué que toute modification d’une Commande ou d’une Tête de Série validée peut avoir des conséquences financières et de délais de livraison qui ne peuvent être imputées, de quelque manière que ce soit, au Vendeur.

4. PRIX
4.1 Montant
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la Commande exprimés en euros et hors taxes. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

4.2 Facturation et paiement
Sauf convention contraire, les factures sont dues au Vendeur dans les 30 jours fin de mois (ou 60 jours suivant émission de la facture). En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un taux d’intérêt de retard égal au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les intérêts de retard sont exigibles de plein droit et s’appliquent sur le montant TTC de la facture. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

5. RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET LIVRAISON
5.1 Réserve de propriété et transfert des risques
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’une procédure collective et/ou de traitement des entreprises en difficulté, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure en question, les Produits vendues et restées impayées. En revanche, les risques afférents aux
Produits sont transférés au Client dès la sortie d’usine de production de ces derniers.

5.2 Livraison et risques
La livraison s’effectue selon l’incoterms EX Works, sauf convention contraire entre les Parties. Dans le cas où le Client souhaite que le Vendeur réalise la livraison dans les entrepôts du Client des Produits, il est expressément accepté par le Client que la livraison s’effectue aux risques de ce dernier, nonobstant l’absence de transfert de la propriété des produits.
À cet égard, les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. A défaut de réserves sur les bons de livraison et/ou dans les trois jours suivant leur réception, le Client est réputé avoir accepté la livraison pour son propre compte.
Le Client reconnait expressément par la passation de la Commande disposer d’une assurance garantissant l’intégralité des dommages survenus aux Produits, tant lors de la livraison que du déchargement.

5.3 Délais
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur ou de son transporteur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

6. RESPONSABILITÉ SUR MATIÈRE PREMIÈRES
Les Matières Premières servant à la fabrication des Produits, Maquettes et Prototype peuvent être, à la demande du Client, fournies par le Client. Dans ce cas, les Matières Premières sont fournies gratuitement directement dans le lieu indiqué par le Vendeur et en parfait état. Le Vendeur a tout droit pour refuser les Matières Premières s’il estime qu’elles ne sont pas adaptées, tant qualitativement que quantitativement, à la finalisation et l’élaboration des Produits. L’acceptation des Matières Premières ne vaut pas dédouanement de la responsabilité du Client quant à celles-ci. Le Client est, en effet, seul responsable des Matières Premières fournies et tout défaut afférent à ces derniers ou aux Produits résultant de ces dernières sera de la seule charge et responsabilité du Client, sans que le Vendeur puisse être inquiété de quelque manière que ce soit. Dans le cas où le Client souhaite que le Vendeur utilise ses propres Matières Premières, le coût d’achat, de transport, de traitement et autre afférent auxdites matières sera refacturé en intégralité au Client.
Tout défaut de paiement sur les Matières Premières et/ou les Produits entraînera de facto, et sans que le Client puisse s’y opposer, l’application du droit de rétention desdites matières par le Vendeur.
Enfin, le Client s’engage à livrer au Vendeur des Matières Premiers pour effectuer les tests afin de réaliser les Têtes de Série. Ces Matières Premières peuvent faire l’objet de dommages, sans qu’il puisse être réclamé une quelconque indemnisation pour ces dommages.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf convention contraire, les plans, études, descriptifs, documents techniques, dessins et autres sont de la seule propriété du Vendeur et sont communiqués au Client à la seule fin de réalisation de la Commande.
Sauf convention contraire, le paiement du prix par le Client n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle, afférents aux études, développements ou aux travaux effectués et réalisés par le Vendeur.
Le Client garantit le Vendeur qu’au moment de la relation contractuelle entre les Parties, les Ébauches et autres éléments fournis ainsi que les prestations demandées et notamment le cahier des charges sollicité par le Client et leur mise en œuvre n’utilisent pas des droits de propriété intellectuelle ou savoir-faire détenus par des tiers. Le Client garantit pouvoir en discuter librement sans contrevenir à toute obligation légale, règlementaire ou contractuelle.
Le Client garantit le Vendeur de toutes les conséquences d’une action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale ou parasitisme ou assimilé, que ce soit sur la base du droit de la concurrence ou de la responsabilité civile, exercée par toute personne à l’encontre du Vendeur, sur le fondement de tout modèle, dessin, plan, étude, Maquette, Ébauche, Prototype, Produits, documents, cahiers des charges et autres fournis par ou pour le Client.

8. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée de leur relation contractuelle et 5 ans après leur terme, à maintenir la plus stricte confidentialité sur les informations confidentielles auxquelles elles auraient accès, jusqu’à ce que lesdites informations tombent dans le domaine public en l’absence de violation de l’obligation de confidentialité de la part de l’une des Parties ou de tout tiers. Les informations confidentielles du Prestataire comprennent, et sans que cette liste soit limitative, les éléments suivants :
– toute information ayant trait aux concepts développés, produits, aux services, aux finances, au marketing, à la recherche et au développement, à l’organisation interne, et à la technologie et savoir-faire de l’une des Parties, les programmes et
équipements de l’une des Parties, qu’ils soient déjà sur le marché ou non, la stratégie de marketing et de promotion de tout produit ou service de l’une des Parties ;
– toute information (notamment l’ensemble des lettres, engagements, contrats, documents sociaux, informations, analyses, études ou autres documents et, de façon générale, tous autres éléments d’information) de quelque nature que ce soit (notamment d’ordre économique, comptable, juridique, financier, technique, administratif ou autre) concernant ou en relation avec l’une des Parties, mise à disposition ou communiquée par l’une des Parties, que ce soit par oral, par écrit ou par tout autre moyen ;
– l’existence et le contenu de tous contacts, discussions ou négociations entre les Parties ou entre l’une des Parties et tout partenaire, prestataire et, de manière générale, tout tiers ;
– tout Produit, Maquette, Prototype, Ébauche, Tête de Série, méthode de fabrication, design, dessin, concept, article de peausserie et, de manière générale, tout ce qui relève de la propriété intellectuelle et industrielle et du savoir-faire de l’une des Parties.

9. SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur peut, dans le cadre de la production des Produits, contracter avec tout type d’entreprise et sous-traiter tout ou partie de leur production/élaboration, sous sa responsabilité.
Le Client ne s’oppose pas à la sous-traitance de tout ou partie des prestations dues par le Vendeur.
Les rémunérations des sous-traitants resteront à la charge exclusive du Vendeur qui est seul responsable de la parfaite et totale exécution des obligations sous-traitées.

10. COMPÉTENCE – CONTESTATION
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 1 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la Commande, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, et ce nonobstant tout conflit de juridictions.
Les CGV sont soumises au droit français, nonobstant tout conflit de lois éventuels. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.